Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont établies entre L.C Concept, dont le siège social est situé au 1371,Route de Pommarede, 81660 PONT de LARN (ci-après « L.C Concept »), et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des transactions effectuées avec L.C Concept.
APPLICATION – OPPOSABILITE
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute condition contraire de l'acheteur, sauf accord écrit préalable de L.C Concept.
Sauf indication contraire, tout document de L.C Concept autre que ces conditions (catalogues, prospectus, publicités, notices) est purement informatif et non contractuel.
L'absence de recours immédiat à une clause par L.C Concept ne vaut pas renonciation à l’appliquer ultérieurement.
En raison des services spécifiques rendus par ses concessionnaires exclusifs, L.C Concept se réserve d'appliquer des prix, conditions de règlement, de retour et de transport distincts. De même, les grossistes et centrales d’achat pourront bénéficier de conditions différenciées.
COMMANDE
Les commandes sont irrévocables pour l’acheteur dès leur réception par L.C Concept, sauf acceptation écrite de cette dernière pour leur annulation ou modification. Elles peuvent être passées par tout moyen écrit et sont honorées par L.C Concept dans la limite des stocks disponibles.
Prix, Les tarifs de L.C Concept ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison.
LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. L.C Concept est autorisé à expédier les commandes en une ou plusieurs livraisons. Tout délai de livraison éventuellement communiqué l’est à titre purement indicatif, sans engagement ferme de la part de L.C Concept.
Si l’acheteur exprime des exigences particulières, L.C Concept s’efforcera de les satisfaire dans la mesure du raisonnable sur le plan économique. Toutefois, aucun retard, qu’il concerne un délai indicatif ou un souhait spécifique, ne pourra justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à une indemnisation.
Les produits sont expédiés par le transporteur sélectionné par L.C Concept et voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco.
RECEPTION-VERIFICATION-RECLAMATION POUR NON CONFORMITE
L’acheteur doit vérifier les produits dès leur réception, en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de produits manquants, il doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours, en en adressant une copie à L.C Concept.
Indépendamment de cette procédure, toute réclamation relative à un vice apparent (défaut d’aspect ou de fabrication) ou à une non-conformité des produits avec la commande (modèle, quantité, couleur, etc.) doit être formulée par écrit dans un délai de huit jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
RETOURS
Aucun retour de produit conforme à la commande et non défectueux ne sera accepté.
Tout retour de produit défectueux ou non conforme doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de L.C Concept. Tout retour effectué sans cet accord sera refusé et ne donnera lieu à aucun avoir.
À titre exceptionnel, si L.C Concept accepte un retour pour un motif autre que la défectuosité ou la non-conformité, les produits devront être accompagnés d’un bon de retour fourni par L.C Concept. Dans tous les cas, le transport, les frais et les risques liés au retour restent à la charge de l’acheteur.
Les produits retournés, quelle qu’en soit la raison, doivent être dans l’état exact où ils ont été livrés par L.C Concept.
GARANTIE
Sauf indication contraire sur le produit ou spécifiée au moment de l’achat, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant un an à compter de la date de livraison. Si une durée légale ou réglementaire plus longue est en vigueur, elle prévaudra.
Cette garantie ne couvre pas les vices apparents, pour lesquels l’acheteur, en tant que professionnel du secteur, doit formuler une réclamation conformément à la section "Réception et Réclamations". Un vice caché est défini comme un défaut rendant le produit impropre à son usage et indétectable avant son utilisation.
La garantie se limite exclusivement au remplacement gratuit des produits défectueux reconnus par L.C Concept, sous réserve des dispositions légales. L’acheteur doit justifier la réalité des défauts allégués, et L.C Concept se réserve le droit d’effectuer toute vérification jugée nécessaire.
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit soumettre le produit au service après-vente de L.C Concept dès la découverte du défaut et obtenir son accord préalable pour un remplacement.
La garantie ne couvre pas les défauts ou détériorations résultant de conditions de stockage ou de conservation anormales, d’accidents (utilisation inappropriée, entretien défectueux, etc.) ou de modifications non prévues ni spécifiées par L.C Concept.
RISQUES – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L.C Concept conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les frais supplémentaires, droits et taxes applicables. Toutefois, dès leur remise au transporteur, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont transférés à l’acheteur, qui demeure tenu d’en payer le prix, même en cas de force majeure ou de cas fortuit. Il lui appartient donc de souscrire une assurance adéquate à cet égard.
Dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, l’acheteur est autorisé à revendre les produits, mais il lui est interdit de les donner en gage, d’en transférer la propriété en garantie ou de procéder à une cession globale ou partielle de son stock, sauf autorisation écrite de L.C Concept.
En cas de revente à un tiers, l’acheteur cède automatiquement à L.C Concept les créances issues de cette revente, les sommes correspondant au prix facturé par L.C Concept étant dès à présent nanties à son profit, conformément à l’article 2071 du Code civil. L’acheteur devient ainsi simple dépositaire des fonds issus de la revente.
L’autorisation de revente des produits est automatiquement révoquée en cas de cessation de paiement de l’acheteur constatée judiciairement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, L.C Concept se réserve le droit de revendiquer les produits encore en stock afin de protéger la notoriété de ses marques.
Si l’acheteur remet les produits à un transporteur ou dépositaire, il s’engage à faire dater et signer ce document par ce dernier, en y ajoutant la mention manuscrite :
« Pris connaissance lors de la remise des produits de la clause de réserve de propriété stipulée dans les conditions générales de vente de L.C Concept. »
PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués sans escompte au siège social de L.C Concept, conformément aux conditions stipulées sur le bon de commande et la facture. Un paiement, au sens de cet article, ne se limite pas à la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, mais inclut leur encaissement ou règlement à la date d’échéance convenue
RETARDS OU DEFAUT DE PAIEMENT-PENALITES-RESOLUTION
Toute somme non réglée à l’échéance indiquée sur la facture entraînera, à la charge de l'acheteur, l'application de pénalités équivalentes à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités seront exigibles de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel. Les frais bancaires, de protêt et les timbres pour les traites émises en remplacement des effets non honorés seront également à la charge de l'acheteur. En cas de paiement par effet de commerce, la non-acceptation ou le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d'acceptation, assimilable à un défaut de paiement.
Si une fraction du prix n'est pas réglée à son échéance, en cas de cessation d’activité ou de cession de fonds, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En cas de retard de paiement, L.C Concept se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et de conditionner toute nouvelle livraison au paiement intégral et préalable de la facture correspondante et/ou de toute facture antérieure, sans préjudice d'autres actions possibles.
En outre, tout retard de paiement permet à L.C Concept d'adresser à l'acheteur une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. Si le paiement intégral n'est pas effectué dans les 48 heures, la vente sera résolue de plein droit au profit de L.C Concept, qui pourra également résoudre toutes les commandes en cours et exiger la restitution des produits livrés mais non réglés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution affectera non seulement la commande concernée, mais aussi toutes les commandes impayées, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. En outre, toute ristourne, bonification ou avantage particulier non appliqué et réglé avant cette résolution restera acquis de plein droit à L.C Concept, même rétroactivement, à titre d’indemnité et de pénalité contractuelle.
Tout litige relatif à la résolution ou à la restitution des produits sera de la compétence exclusive du juge des référés. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable de L.C Concept. Tout paiement partiel sera d’abord imputé sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
CONFIDENTIALITE
Tous les documents techniques éventuellement fournis à l’acheteur restent la propriété exclusive de L.C Concept, qui en est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ces documents devront lui être restitués sur demande. L'acheteur s'engage à ne pas les utiliser de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de L.C Concept, et à ne pas les divulguer à des tiers.
ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
La juridiction compétente pour tout litige, quel qu'en soit le nature, sera celle du ressort du siège social de L.C Concept. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie, et ce, quel que soit le mode et les modalités de paiement.
L.C Concept
1371 Route de Pommarède, 81660 PONT de LARN
Tel : (+33)5 63 98 94 47 -
Port : (+33)6 16 72 81 05 -
E-mail : lc.concept81@orange.fr
Siret: 50267869100010
SITE INTERNET REALISE PAR : L.C Concept et LINA3D Solution